CGU et CGV - Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 1. Objet des conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL WAGAIA fournit à ses Clients un droit d’accès à la solution Click & sell et un droit d’utilisation des services proposés sur le site.

Article 2. Définitions

Les termes et expressions utilisés au singulier ou au pluriel dans les présentes conditions générales d’utilisation ont la signification suivante :
• Client : toute personne physique ou morale de droit privé ou public ayant la capacité juridique de souscrire à l'offre de services Click & sell proposée par la SARL Wagaia
• Prestataire : SARL Wagaia, représentée par Monsieur Jérôme Sabat, 9 Impasse du Pistou, 13009 Marseille
• Offre : ensemble des fonctionnalités disponibles dans l'offre Click & sell
• Site internet ou site web : ensemble des pages créées par le Client et publiées sur internet grâce à la plateforme Click & sell
• Création de site : processus réalisé par l’agence Wagaia, via la plateforme Click & sell de mise en place du site internet
• Administration : gestion et modification des contenus textes et images d’un site internet
• Accusé de réception : tout message envoyé par la SARL WAGAIA par voie électronique, permettant de confirmer une action, une souscription ou un paiement réalisé par le client
• Contenu : ensemble des données et informations comprenant notamment les images, les vidéos, les fichiers, les sons, les textes, les signes, les signaux, les codes ou autres éléments de toute nature, que le Client publie sur le web par l’intermédiaire de son site internet, réalisé avec la solution Click & sell, et dont il garantit, d’une part être titulaire des droits de propriété intellectuelle et, d’autre part, qu’ils ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Hébergement : espace de stockage de pages web mis à disposition du Client sur les serveurs de la société OVH souscrit par la SARL WAGAIA permettant la visibilité et la consultation des dites pages web du Client sur Internet. Cet espace de stockage est inclus dans la souscription aux offres de service
• Publication : action de mise à disposition des données du site internet créé ou modifié par le Client
• Règlement : montant que le Client doit payer pour bénéficier de l’offre Click & sell
• Thèmes graphiques : Modèles d’habillage graphique d'un site internet dont les droits d'utilisation sont liés à la validité d'une souscription Click & sell

Article 3. Descriptif des services de la solution Click & Sell 

3.1 - Click & sell permet au Client de bénéficier d’un site internet, d’en assurer l’administration sur la plateforme Click & sell pendant toute la durée de sa souscription
3.2 - Toute souscription permet l’accès et l’utilisation du service Click & sell et implique également l’acceptation expresse par le Client desdites Conditions générales d’Utilisation et de vente disponibles sur le site www.click-n-sell.fr
3.3 - L'offre comprend :
• Gestion facile du site. Via une interface simplifiée avec un accès administrateur
• Gestion du catalogue. Illimité. Création de produits et de catégories totalement libre pour permettre la commercialisation des produits sur un espace dédié et spécifique au Client.
• Paiement en ligne. L’internaute pourra régler ses achats via Carte bancaire (Stripe). Le Client comprend que seule cette solution de paiement pourra être installée sur les sites Click & sell développés par le Prestataire. Le Client comprend que des commissions peuvent être appliquées par ces systèmes et s’assure de connaître ces frais sur les sites https://stripe.com/fr/pricing 
• Gestion de la livraison. Le Client pourra paramétrer les différents types de livraison disponibles sur son site. Il pourra activer le Click and collect (à récupérer en boutique), la livraison à domicile de l’internaute via colis ou la livraison simple
• Gestion des promotions. Le Client pourra indiquer des réductions applicables par produit et/ou code promo sur l’ensemble du site
• Suivi des commandes. Suivi de l’état des commandes et livraisons
• Facturation. Génération, suivi et envoi automatique des factures
• Export des données. Export de la base de données client. Export des factures
• Statistiques de ventes. Visibilité sur le chiffre d’affaires par période
• Google Analytics. Rattachement au site d'une adresse compte Google fournie par le Client pour suivre les statistiques de fréquentation et d’utilisation du site
• Création d'une fiche Google My Business. Pour être référencé localement.
• Responsive design. Couleur et logo personnalisés. Affichage du site optimisé sur ordinateur, mobile et tablette
• Hébergement et adresse de votre site inclus (nom de domaine au format monmagasin.fr)
• La configuration d’une adresse email professionnelle liée au nom du domaine du Client
• Livraison du site garantie en 48h (soit 2 jours ouvrés)
3.4 - Le Prestataire se charge d’enregistrer au nom du Client un nom de domaine en extension .fr
Le Prestataire n'est pas en mesure d'influencer l'attribution d'un nom de domaine par l'organisation compétente et ne peut ni garantir que le nom de domaine demandé sera attribué au Client, ni que ces noms de domaine sont exempts de droits de tiers, et ne peut pas garantir non plus leur existence perpétuelle. Avant de choisir un nom de domaine, le Client vérifiera que le nom de domaine ne viole pas les droits de tiers ou ne contrevient pas à la législation en vigueur. Le Client certifie qu'il a rempli cette obligation et qu'au moment de cette vérification il n'y avait pas d'indication de telles infractions ou violations de droits de tiers. Le Client comprend que l'utilisation du nom de domaine est étroitement liée à la souscription de la solution Click & sell.

Article 4. Obligations du prestataire

4.1 - En tant qu'éditeur de la solution Click & sell dédiée à la création et la publication du site internet du Client, le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation Click & sell pendant la durée de sa souscription
4.2 - En sa qualité d’agence Web, le Prestataire s’engage à fournir au Client un hébergement du site internet créé par ce dernier sur des serveurs OVH, situés dans des data centers en France métropolitaine
4.3 - Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au Client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Cependant, compte tenu de la nature du réseau internet, le Prestataire e peut garantir l’absence d’interruptions ou de dégradation des services.
4.4 - Le Prestataire fournit au Client la solution Click & sell qui répond aux obligations légales de RGPD et de facturation. Il appartient au Client de suivre les obligations légales dans le cadre de la législation française
4.5 - Le Prestataire met en place le site du Client en 48h (soit 2 jours ouvrés) à partir de la réception du présent bon de commande et des éléments suivants : choix d’un nom de domaine disponible, logo, couleurs, informations Stripe, adresse mail de contact, adresse de votre compte Google et nom de l’enseigne
4.6 - Le Prestataire s’engage à créer une adresse mail professionnelle au format contact@votrenomdedomaine.fr après réception de l’adresse mail de contact fournie par le Client. Et le Prestataire redirigera cette adresse contact@votrenomdedomaine.fr vers l’adresse email de contact que le Client aura fournie
4.7 - Le Prestataire s’engage à installer le code de suivi Google Analytics fourni par le Client
4.8 - Le Prestataire s’engage à créer une fiche Google My Business pour le compte du Client grâce à l’adresse du compte Google et au nom de l’enseigne fournis par le Client. Le Client comprend que le remplissage de la fiche Google My Business sera réalisé par ses soins depuis son compte Google. Le Client restera propriétaire de cette fiche Google My Business. Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable des contenus édités par le Client sur cette fiche ni des avis des internautes qui pourraient être déposés par les internautes/

Article 5. Obligations du client

5.1 - Le Client s’engage à compléter les informations qui lui seront demandées lors de son inscription et à en garantir de façon permanente l'exactitude, la sincérité et la fiabilité. Le Client doit pouvoir fournir un numéro de SIRET, qui est la condition pour pouvoir bénéficier de l’offre Click & sell.
5.2 - Le Client s’engage à ne pas utiliser la solution Click & sell en dehors des modalités de l'offre proposée, de ce fait, à ne pas copier, reproduire, représenter, adapter ou modifier de quelque manière que ce soit ladite Plateforme logicielle, ni à utiliser lesdites offres à des fins d’attaque, d’intrusion, d’hameçonnage ou toute autre activité légalement prohibée
5.3 - Le Client s’engage à publier le site internet réalisé par le Prestataire grâce à la plateforme Click & sell sous son seul nom et/ou dénomination sociale et sous sa seule responsabilité éditoriale. De ce fait, le Client s’engage à ce que son site respecte l’ensemble des dispositions légales en vigueur au jour de la publication dudit site sur internet, et notamment les dispositions relatives à l’ordre public, les bonnes mœurs, la propriété intellectuelle, etc. Le Client comprend qu'il devra rédiger, remplir et modifier si besoin les textes, images, documents et liens qu'il souhaite voir apparaître sur son site internet. Le Prestataire n'a pas vocation à mener ces actions de remplissage du site du Client et ne pourra être tenu responsable d'un site vide de contenu.
5.4 - Le Client garantit plus spécialement qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires ainsi que des autorisations requises de tout intéressé pour la diffusion et l’exploitation des contenus présents sur le site créé, y compris des liens hypertextes
5.5 - Le Client s’engage à agir dans les plus brefs délais à la réception de tout signalement par le Prestataire visant un contenu présent sur son site internet, pour retirer le contenu litigieux ou en rendre l’accès impossible
5.6 - Bien que la publication de contenus sur son site soit de la seule et unique responsabilité du Client, le Client autorise expressément le Prestataire à se substituer à lui s’il n’intervient pas dans les délais requis ou en cas de manquement à ses obligations. Le Client ne peut en tout état de cause prétendre à aucune indemnité en cas de suppression de contenus litigieux par intervention du Prestataire, qui se réserve alors le droit d’engager la responsabilité du Client
5.7 - En cas de collecte de données à caractère personnel de tiers par le Client, ce dernier, en tant qu’utilisateur professionnel de Click & sell, a la qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés. Le Client s’engage alors expressément au respect des exigences de la loi Informatique et libertés à l’occasion de la collecte et du traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des services du Prestataire. Il incombe en particulier au Client de réaliser les formalités préalables obligatoires auprès de la CNIL mais également de la prise en compte des droits reconnus aux personnes physiques par la loi
5.8 - Le Client s’engage à indiquer les mentions légales obligatoires sur son site internet ainsi que la politique de confidentialité qu’il applique
5.9 - Le Client comprend que son site internet lui sera fourni 24h (soit 1 jour ouvré) à partir de la réception du présent bon de commande et des éléments suivants : choix d’un nom de domaine disponible, logo, couleurs, informations Stripe, adresse mail de contact, adresse de votre compte Google et nom de l’enseigne

Article 6. Propriété intellectuelle

6.1 - Les services proposés par le Prestataire incluent l’utilisation d’une plateforme logicielle permettant la création de site internet, mais n’entraîne en aucun cas le transfert de propriété de cette plateforme logicielle, ni des éléments fonctionnels et visuels, y compris l’aspect graphique, associés au site internet ainsi créé.
6.2 - L’ensemble des éléments, sous quelque forme qu’ils soient, relatifs au site internet et à son utilisation, tels que la documentation, les codes sources, les applications, les illustrations, etc. demeurent la propriété exclusive du Prestataire, à l’exception du logo du Client.
6.3 - De ce fait, il est interdit au Client de copier, reproduire, représenter, adapter, désassembler, décompiler ou modifier de quelque manière que ce soit ladite plateforme logicielle.
6.4 - Le Client n’est pas propriétaire de son site. Le Client ne dispose d’aucun droit d’exclusivité sur le thème graphique personnalisé. Le Client n'est pas propriétaire du nom de domaine.

Article 7. Droit de rétractation

Du fait de la nature particulière du service proposé par le Prestataire, avec une mise en place en 24h, le droit de rétractation pendant un délai de 14 jours francs ne trouve pas à s’appliquer.

Article 8. Déroulement du service

8.1 - Toute souscription et échanges d’informations de quelque nature que ce soit entre le Client et le Prestataire doivent se faire par courrier électronique.
8.2 - Conformément à la législation en vigueur et dans l’intérêt du Client, tous les documents électroniques, de quelle que nature qu’ils soient, afférents à la souscription au service Click & sell sont archivés et disponibles sur simple demande écrite.
8.3 - Le Client doit, lors de sa souscription, fournir les informations demandées par le Prestataire (logo en haute qualité, couleurs souhaitées pour le design du site, nom de domaine choisi, accès Stripe)
8.4 - Le Client peut arrêter à tout moment sa souscription à la solution Click & sell. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit de mettre le site internet hors ligne et de supprimer de ses serveurs toutes données le concernant. Le Client comprend qu’une fois sa souscription terminée il perdra l’accès à son espace administrateur, à la liste de ses clients et des factures générés par le site. Il lui appartient de faire des exports réguliers des factures et de la liste des utilisateurs de son site.
8.5 - Après réception de la commande et du montant complet dû par le Client (hors offre promotionnelle), le Prestataire procède immédiatement au traitement de cette commande.
8.6 - Le nom de domaine du site du Client et peut être choisi par le prestataire en fonction des disponibilités.
8.7 - Dans le cadre de la conception du site internet du Client, le Prestataire concède au Client, et ce pour la durée de l’offre choisie, une licence d'utilisation non exclusive. L'utilisation de la solution Click & sell est exclusivement limitée à l’usage Click & sell et ne peut en aucun cas en être dissociée.
8.8 - Le site internet du Client sera hébergé sur des serveurs du registrar OVH et géré par le Prestataire
8.9 - Bien qu'ayant un système de sauvegarde automatisé pour l'ensemble des hébergements des sites web Click & sell, le Prestataire conseille au Client d’effectuer des sauvegardes régulières des contenus téléchargés sur son site, afin de rétablir des données éventuellement perdues après une modification du site. Aucune compensation ne pourra être réclamé au Prestataire au titre d'une éventuelle perte de données ou de service.

Article 9. Accessibilité du service

9.1 – Le Prestataire conserve, à tout moment et de façon unilatérale, le droit de modifier, corriger et/ou mettre à jour la plateforme logicielle Click & sell dans la mesure où ces changements sont liés à l’évolution technique et dès lors qu’il n’en résulte ni altération de la qualité du logiciel, ni modifications fondamentales des caractéristiques du service pour lesquelles le Client a subordonné son engagement contractuel.
9.2 – Le Prestataire conserve, à tout moment et de façon unilatérale, le droit d'interrompre le service d'accès à l'hébergement du site internet du Client dans le seul but d'effectuer des opérations techniques de maintenance, d'amélioration du service ou du serveur d'hébergement. Dans la mesure du possible, ces interruptions nécessaires du service seront notifiées préalablement au Client et ne pourront pas dépasser une durée raisonnable, sauf cas d'urgence ou de force majeure.

Article 10. Tarifs et modalités de paiement

10.1 - Le prix de l’offre Click & sell est de 49€ euros Hors taxes (H.T.) et pour la durée contractuelle de souscription, qui est d’un (1) mois.
10.2 - Le prix de l’offre comprend l'ensemble des prestations définies à l’article 3.3 des CGV.
10.3 – Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier unilatéralement le prix de fourniture du service au cours de la période de souscription, sous réserve que le Client soit informé, par Notification, de cette modification tarifaire au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Conformément aux présentes CGV, le Client pourra résilier sa souscription, avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
10.4 - Le récapitulatif des commandes effectuées et les notifications de règlement envoyées par la plateforme de paiement choisi, et feront office de factures.

Article 11. Durée et terme du service - Résiliation 

11.1 - La mise à disposition de l’ensemble des prestations incluses dans la plateforme logicielle Click & sell, fait l’objet d’un montant de 49€ HT par mois, excepté dans le cas où le Client aurait pu bénéficier d’une offre spéciale explicite. La mise à disposition du service de prestations de Click & sell est effective 1 (un) jour ouvré après réception du premier paiement, sauf promotion de gratuité des premiers mois.
11.2 – La souscription se règle de manière mensuelle. Le client est libre de résilier son contrat à tout moment. Le contrat prendra alors fin au début du mois suivant. Afin d'éviter la facturation du mois suivant, l'annulation doit être soumise avant le dernier jour du mois. Toute résiliation effectuée donnera lieu à la fin du site internet au 1er jour du mois suivant.
11.3 – La demande de résiliation doit être effectuée par email sur l’adresse contact@click-n-sell.fr
11.4 – La réponse du Prestataire fait office de validation et de prise en compte de cette demande. Si sous 2 jours ouvrés le Prestataire n’a pas répondu à la demande du Client, le Client réitérera sa demande par courrier postal avec lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier sa demande.
11.5 – Le Prestataire se verra dans l’obligation de mettre fin au service si la demande par email ou à défaut, par courrier, est reçue avant le dernier jour du mois, pour éviter un prélèvement supplémentaire.
11.6 – Le paiement est exigé pour le 1er du mois pour garantir le service. Sans paiement à cette date, ce dernier sera résilié de plein droit sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client et sans délai. Dans ce cas le Prestataire se réserve le droit de mettre le site internet hors ligne et de supprimer de ses serveurs toutes données le concernant.

Article 12. Changement de données

Tout souhait de changement concernant une souscription en cours par le Client (modification du moyen de paiement, logo, couleurs, nom de domaine) entraine un devis complémentaire

Article 13. Force majeure

13.1 - Toute circonstance exceptionnelle, irrésistible, insurmontable et étrangère au Client comme au Prestataire, et contre laquelle aucune des deux parties ne pouvait se prémunir, constitue un cas de force majeur qui suspend temporairement les obligations réciproques des parties.
13.2 – Toutefois, si le cas de force majeur avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat sous huit jours à compter de la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’une ou l’autre des parties.

Article 14. Modifications des conditions générales de vente

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, sans préavis, les présentes CGU/CGV, sous réserve d’en prévenir le Client par voie électronique. Le Client sera alors libre de poursuivre ou non sa souscription mensuelle

Article 15. Formalités électroniques et preuve

Le Client et le Prestataire reconnaissent que les échanges se feront exclusivement sous forme d’écrits électroniques, comme le permet la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que les articles 1316-1 et 1316-3 du code civil.

Article 16. Limitation de responsabilité de la SARL Wagaia

16.1- Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des contenus des sites internet publiés par ses Clients via les services Click & sell et n’est aucunement tenu à aucun contrôle général, systématique et à priori des contenus édités par le Client sur son site
16.2 – Le Prestataire se dégage de toutes responsabilités de tous types de dommages, moraux, financiers ou autres, que pourrait entraîner la non disponibilité temporaire de sa plateforme, la détérioration, la perte ou l'écrasement des données qu'elle héberge, la publication ou le détournement des contenus publiés sur sa plateforme logicielle par acte malveillant.

Article 17. Protection des données personnelles

17.1 – Le traitement des données à caractère personnel concernant la gestion des clients et des prospects du site click-n-sell.fr respecte la législation
17.2 - Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui la concerne, conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Pour faire valoir ce droit, il suffit d’envoyer un courrier électronique à contact@click-n-sell.fr

Article 18. Loi applicable

18.1 - Les présentes CGV sont soumises au droit français.
18.2 - En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent.

Article 19. Contact

Pour toute question concernant l'utilisation du site click-n-sell.fr, le Client peut entrer en contact avec le service Client accessible à l’adresse contact@click-n-sell.fr ou par
Téléphone au prix d’une communication locale.